• Toute personne française ou étrangère disposant d’un titre de séjour figurant sur la liste des titres permettant l’attribution d’un logement social.
• Toute personne dont les ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer n’excédant pas un montant maximum fixé par un arrêté ministériel.
  Le plafond est comparé aux ressources de l’année n-2 (par exemple ressources 2022 si le logement vous est attribué en 2024).
  Toutefois, si vos ressources ont fortement diminué depuis l'année de référence (2022 dans notre exemple), cette baisse est alors prise en considération pour l'appréciation de votre situation.

Les barèmes des plafonds de ressources sont révisés tous les ans. Il existe toutefois sur certains secteurs, des dérogations à ces plafonds.
Dans tous les cas, n'hésitez pas à nous contacter pour toutes demandes d'informations.

Tous les dossiers de demande de logement sont soumis à une « Commission d’Attribution » composée de membres de la société, des associations de locataires, des représentants du préfet et de la Mairie, qui attribuera les logements en fonction des critères de recevabilité fixés dans un cadre réglementaire. Elle se tient tous les 15 jours environ.

L&CL définit ses orientations d’attribution conformément aux dispositions des articles R441-9 et L441 du CCH, de la Convention d’Utilité Sociale (CUS) du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) notamment et des objectifs des Conventions Intercommunales d’Attribution (CIA).