Les conditions pour devenir locataire

Comment prétendre à un logement social

  • Toute personne française ou étrangère disposant d’un titre de séjour figurant sur la liste des titres permettant l’attribution d’un logement social.
  • Toute personne dont les ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer n’excédant pas un montant maximum fixé par un arrêté ministériel.
    Le plafond est comparé aux ressources de l’année n-2 (par exemple ressources 2018 si le logement vous est attribué en 2020).
    Toutefois, si vos ressources ont fortement diminué depuis l'année de référence (2018 dans notre exemple), cette baisse est alors prise en considération pour l'appréciation de votre situation.


Les barèmes des plafonds de ressources sont révisés tous les ans. Il existe toutefois sur certains secteurs, des dérogations à ces plafonds.
Dans tous les cas, n'hésitez pas à nous contacter pour toutes demandes d'informations.

Tous les dossiers de demande de logement sont soumis à une « Commission d’Attribution » composée de membres de la société, des associations de locataires, des représentants du préfet et de la Mairie, qui attribuera les logements en fonction des critères de recevabilité fixés dans un cadre réglementaire. Elle se tient toutes les 3 semaines environ.



Plafonds de ressources 2020

L&CL définit ses orientations d’attribution conformément aux dispositions des articles R441-9 et L441 du CCH, de la Convention d’Utilité Sociale (CUS) du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) notamment et des objectifs des Conventions Intercommunales d’Attribution (CIA).

Attribution des logements - Définitions et orientations